Si vous avez été blessé au travail en Ontario et que votre médecin vous a prescrit du cannabis médical, la question qui se pose est de savoir si la CSPAAT (WSIB) prendra en charge les frais.
En résumé, oui, parfois, mais les critères sont stricts et précis. Cet article détaille les exigences de la CSPAAT (WSIB), conformément à sa politique publiée, afin que vous sachiez avant de soumettre votre demande si votre situation est admissible.
La position de départ de la CSPAAT (WSIB)
Il est important de comprendre le contexte. La politique de la CSPAAT (WSIB) stipule que le cannabis médical n'est ni nécessaire, ni approprié, ni suffisant pour traiter la plupart des affections médicales, en raison du manque de preuves solides et constantes de son efficacité thérapeutique et des méfaits connus de sa consommation. Elle admet toutefois que, dans certaines circonstances exceptionnelles, son utilisation peut être justifiée à la suite d'une blessure ou d'une maladie professionnelle.
Il ne s'agit pas d'un obstacle destiné à vous décourager. C'est une approche de dernier recours, et la comprendre modifie votre façon d'aborder la demande.
Les cinq conditions désignées
Il s'agit de la première étape, celle qui bloque la plupart des demandes. La CSPAAT (WSIB) n'examinera l'admissibilité que si le travailleur souffre de l'une des cinq affections désignées et que cette affection est cliniquement liée à la lésion ou à la maladie professionnelle :
- La douleur neuropathique, c'est-à-dire une douleur résultant directement d'une lésion ou d'une maladie identifiable affectant le système somatosensoriel, par exemple une douleur causée par une lésion nerveuse traumatique.
- Spasticité résultant d'une lésion de la moelle épinière
- Nausées et vomissements associés à la chimiothérapie anticancéreuse
- Perte d'appétit associée au VIH ou au sida
- Douleur et autres symptômes ressentis en soins palliatifs
Si votre accident du travail a provoqué des douleurs musculo-squelettiques généralisées plutôt que des douleurs nerveuses, c'est là que la plupart des demandes d'indemnisation échouent. Il est important que votre médecin traitant évalue précisément si votre douleur est neuropathique, car cette distinction est déterminante pour la suite des démarches.
Les sept critères d'admissibilité
Au-delà des situations de soins palliatifs, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
- Le travailleur présente une condition particulière.
- Le professionnel de santé traitant autorise le cannabis médical pour traiter cette affection.
- Le travailleur a épuisé les traitements conventionnels pour cette affection.
- Une évaluation clinique appropriée a été réalisée.
- Les avantages l'emportent sur les risques pour ce travailleur.
- La dose et la voie d'administration sont appropriées.
- Le travailleur possède un document médical valide ou une ordonnance écrite.
Que signifie concrètement « traitements conventionnels épuisés » ?
C'est plus précis qu'il n'y paraît. La CSPAAT (WSIB) exige des essais adéquats de traitements conventionnels appropriés, documentés dans votre dossier médical, qui se sont avérés inefficaces ou mal tolérés.
Dans le cas de la douleur neuropathique en particulier, un essai thérapeutique adéquat dure généralement trois mois, et un traitement conventionnel approprié signifie que le travailleur a essayé au minimum trois traitements de première ou de deuxième ligne, plus un cannabinoïde pharmaceutique.
Concrètement : la documentation de ce que vous avez essayé et de ce qui s'est passé est aussi importante que l'autorisation de consommation de cannabis elle-même.
Qui est exclu ?
La politique de la CSPAAT (WSIB) énumère les contre-indications pour lesquelles les risques sont généralement supérieurs aux avantages. Le cannabis médical est contre-indiqué pour les personnes qui :
- Ont moins de 25 ans
- Avoir des antécédents personnels ou familiaux importants de psychose
- Souffrir d'un trouble lié à l'usage du cannabis, actuel ou passé, ou d'un autre trouble lié à l'usage de substances
- Êtes enceinte, prévoyez une grossesse ou allaitez
- Souffrir d'une maladie cardiovasculaire
- Souffrir d'une maladie grave du foie ou des reins
La prudence est également de mise pour les travailleurs souffrant de troubles de l'humeur ou d'anxiété, les grands consommateurs d'alcool, ceux qui prennent des opioïdes ou des benzodiazépines, et ceux qui présentent des facteurs de risque cardiovasculaires.
Les règles de dosage et de format
Ces limites surprennent beaucoup de demandeurs, et une erreur à leur sujet est une raison fréquente de rejet d'un document médical. La CSPAAT (WSIB) exige que :
- Le mode d'administration ne doit pas impliquer de fumer.
- La quantité quotidienne de cannabis séché, ou son équivalent, ne doit pas dépasser trois grammes.
- Le produit doit être riche en CBD et contenir une quantité minimale de THC.
- Pour les produits destinés à être inhalés, la concentration de THC ne doit pas dépasser 90 milligrammes par gramme, soit neuf pour cent de THC en poids.
- La dose de THC ne doit pas dépasser 30 milligrammes par jour.
Il existe une procédure d'exception. La CSPAAT (WSIB) peut approuver plus de trois grammes par jour, plus de 30 milligrammes de THC par jour (mais jamais plus de 75 milligrammes en dehors des soins palliatifs), ou une concentration de THC plus élevée, si elle est convaincue que la quantité demandée est nécessaire, appropriée et suffisante pour le travailleur.
Lorsque la vaporisation est la méthode approuvée, la CSPAAT (WSIB) couvre également le coût raisonnable d'un vaporisateur obtenu auprès d'un titulaire de permis, les remplacements étant généralement limités à une fois tous les deux ans. Notre guide sur le THC et le CBD explique pourquoi l'exigence d'une teneur élevée en CBD est importante pour ce qui vous sera prescrit.
Deux règles qui piègent les gens
L'approbation est indispensable avant l'achat. La CSPAAT (WSIB) n'est pas responsable des frais engagés lorsque le droit à l'indemnisation n'était pas accordé, lorsque le produit ne respecte pas les limites approuvées ou pour les montants supérieurs à ceux approuvés. Il est impossible d'acheter d'abord et de réclamer ensuite.
Deuxièmement, la provenance est importante. Le paiement n'est effectué que si le cannabis provient d'un titulaire de licence auprès duquel vous êtes inscrit comme client, ou d'un hôpital. Aucun paiement n'est effectué si le cannabis provient d'une autre source, y compris la production personnelle, la production désignée ou un détaillant récréatif.
Ce deuxième point est important si vous envisagez également de cultiver votre propre cannabis. La production à domicile dans le cadre du Programme d'accès au cannabis à des fins médicales (PACDM) et le remboursement par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) sont deux options incompatibles. La CSPAAT ne rembourse pas le cannabis que vous avez cultivé vous-même. Le choix de l'option la plus avantageuse dépend de votre admissibilité à la couverture.
Que se passe-t-il après l'approbation ?
L’admissibilité n’est pas permanente. La CSPAAT (WSIB) la réévalue au plus tard trois mois après son octroi initial ou en cas de modification de la posologie, puis à intervalles n’excédant pas six mois. Le maintien de l’admissibilité nécessite une réévaluation clinique démontrant que le traitement demeure nécessaire et efficace.
Le droit aux prestations peut être suspendu ou interrompu en cas de progrès insuffisants vers les objectifs du traitement, d'effets secondaires indésirables ou importants, de développement d'un trouble lié à la consommation de cannabis ou si le traitement nuit à la guérison. Vous devez également informer la CSPAAT (WSIB) de tout changement important de votre situation.
Si votre demande est refusée
Un refus n'est pas forcément définitif. La CSPAAT dispose d'une procédure officielle pour contester une décision relative à une demande d'indemnisation. Avant d'interjeter appel, il est utile de déterminer le critère non respecté. Il s'agit généralement de l'affection désignée ou de la documentation relative à l'épuisement des traitements conventionnels, et ces deux problèmes sont parfois résolubles grâce à de meilleures preuves cliniques. Notre article sur l'assurance-emploi et l'indemnisation des accidents du travail aborde plus en détail les mesures de soutien offertes aux travailleurs blessés.
Si vous n’êtes pas admissible à la couverture de la CSPAAT (WSIB), d’autres options existent. Consultez la section « Admissibilité à la couverture » , notre guide étape par étape pour faire une demande de couverture pour le cannabis médical et notre article sur la couverture du cannabis médical par votre assurance maladie .
Vous ne savez pas si votre accident du travail répond aux critères de la CSPAAT (WSIB) ? Une évaluation clinique appropriée est le moyen le plus rapide de le savoir.
Vérifiez votre admissibilitéFoire aux questions
La CSPAAT (WSIB) couvre-t-elle le cannabis médical pour les douleurs dorsales ?
Seules les douleurs neuropathiques, c'est-à-dire causées par une lésion nerveuse démontrable et cliniquement associées à l'accident du travail, sont prises en compte. Les douleurs dorsales musculo-squelettiques générales ne répondent pas aux critères d'admissibilité.
Puis-je fumer si la CSPAAT (WSIB) paie ?
Non. L’administration par inhalation est interdite. Seules la vaporisation et l’ingestion sont autorisées.
La CSPAAT (WSIB) me remboursera-t-elle si je cultive mes propres légumes en vertu du RACMP ?
Non. Le remboursement ne concerne que le cannabis provenant d'un titulaire de permis auprès duquel vous êtes inscrit ou d'un hôpital. La production personnelle et la production désignée sont exclues. Si le coût est votre principale préoccupation et que vous ne pensez pas être admissible à la couverture de la CSPAAT, la voie du permis RACFM pourrait être plus avantageuse.
J'ai moins de 25 ans. Puis-je quand même postuler ?
Être âgé de moins de 25 ans est une contre-indication mentionnée dans le contrat, ce qui signifie que les risques seront généralement considérés comme supérieurs aux avantages. De ce fait, l'obtention d'une prise en charge est peu probable, même si votre médecin traitant peut vous conseiller en fonction de votre situation particulière.
Combien de temps dure l'approbation ?
Le délai de traitement dépend de l'exhaustivité de votre dossier clinique. Les dossiers étayés par des preuves claires de l'affection désignée et des essais documentés de traitements conventionnels sont traités plus rapidement que ceux pour lesquels il est nécessaire de demander des documents.
Ai-je besoin d'un avocat ?
Non, pas pour une demande initiale. En cas de recours suite à un refus, certains travailleurs choisissent de se faire représenter. C'est une décision personnelle qui dépend de la complexité de votre dossier.
Étape suivante
Si vous avez subi une blessure liée au travail et pensez répondre aux critères, la première étape essentielle consiste à obtenir une évaluation clinique approfondie afin de déterminer si votre état de santé vous permet d'être admissible et si vos antécédents médicaux justifient une demande d'indemnisation. Faites votre demande dès maintenant ou contactez notre équipe pour en discuter. Vous pouvez également consulter notre page d'information sur notre entreprise et les programmes d'assurance avec lesquels nous collaborons.
Cet article est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique ou médical. La politique de la CSPAAT peut changer; veuillez donc toujours consulter la politique en vigueur sur wsib.ca et discuter de votre situation avec un professionnel de la santé qualifié.